Conditions générales de vente et de livraison
A/S Hydrema Danmark · N° d’immatriculation (CVR) 13897646 · Décembre 2019
Le présent document est une traduction de l’original danois. En cas de divergence, la version danoise prévaut. Consulter la version danoise
1.1 Toute livraison effectuée par A/S Hydrema Danmark, n° d’immatriculation (CVR) 13897646 (« Hydrema »), a lieu sur la base des présentes conditions de vente et de livraison, qui s’imposent à toutes les livraisons entre les parties et prévalent de ce fait sur tous accords et usages contraires aux présentes conditions, y compris les conditions établies et transmises par l’Acheteur, sauf disposition contraire figurant dans la confirmation de commande envoyée par Hydrema.
2.1 Les offres sont faites sous réserve de l’approbation de Hydrema. Toutes les offres sont faites sous réserve de vente intermédiaire. Si Hydrema fait une offre sans indiquer de délai d’acceptation particulier, l’offre devient caduque si l’acceptation n’est pas parvenue à Hydrema au plus tard 14 jours après la date de l’offre, sauf accord contraire.
2.2 Hydrema n’est engagée par les déclarations qu’elle a émises, quelle qu’en soit la dénomination, qu’à compter de l’envoi de sa confirmation de commande. Tant que la confirmation de commande n’a pas été portée à la connaissance de l’Acheteur, Hydrema est en droit de révoquer les déclarations qu’elle a transmises.
2.3 L’Acheteur est lié par son offre dès que la confirmation de commande signée par Hydrema lui est parvenue. Si l’Acheteur a des objections à formuler concernant la confirmation de commande transmise, il doit les faire valoir par écrit au plus tard 7 jours après réception de la confirmation de commande.
3.1 Le prix d’achat couvre le matériel énuméré dans la confirmation de commande. L’Acheteur paie séparément tout équipement, accessoire, transformation, etc. de l’objet vendu, ou toute autre spécification, qui ne figure pas dans la confirmation de commande.
3.2 Tous les prix, y compris ceux figurant dans les listes de prix établies par Hydrema, sont des prix du jour, hors TVA, autres taxes publiques et emballage d’expédition. Hydrema se réserve le droit de modifier ses listes de prix et sa documentation commerciale moyennant un préavis de 30 jours.
3.3 Tous les prix des marchandises de sa propre fabrication sont établis sur la base des salaires et des prix des matières premières, des produits semi-finis et des frais d’exploitation en vigueur au jour de l’offre. Pour les marchandises fabriquées par des tiers, ils sont en outre établis sur la base du taux de change ainsi que des droits de douane, tarifs de fret et d’assurance, etc. en vigueur au jour de l’offre.
3.4 En cas de modification des facteurs susmentionnés, y compris des circonstances visées à l’article 11, Hydrema se réserve le droit d’ajuster le prix de vente en conséquence pour les hausses de prix survenues avant la livraison de la marchandise ou, sans engager sa responsabilité, d’annuler les commandes qu’elle a acceptées si lesdits facteurs ou circonstances ne peuvent être surmontés par Hydrema, ou ne peuvent l’être qu’au prix de sacrifices disproportionnés.
3.5 Le prix ne comprend pas les travaux rendus nécessaires par le caractère défectueux du matériel fourni par l’Acheteur, ni les heures supplémentaires rendues nécessaires par l’exécution plus rapide que d’habitude des travaux, ni le stockage des travaux achevés, etc.
4.1 La livraison a lieu au siège d’exploitation de Hydrema. La livraison est effectuée conformément aux Incoterms 2010 (Ex Works), que Hydrema achemine les biens vendus jusqu’à l’Acheteur par son propre personnel, par l’intermédiaire d’un tiers ou en vertu d’un accord distinct avec l’Acheteur.
4.2 En cas de retard de livraison, Hydrema est tenue d’en informer l’Acheteur.
4.3 Hydrema n’est pas responsable des pertes résultant d’un retard de livraison.
4.4 Sauf accord exprès contraire, un report du délai de livraison de 4 semaines dû à des circonstances relevant de Hydrema est considéré, à tous égards, comme une livraison dans les délais, de sorte que l’Acheteur ne peut, pour ce motif, exercer aucun recours à l’encontre de Hydrema.
4.5 Lorsqu’une livraison dépend d’informations à fournir par l’Acheteur, le délai de livraison court à compter de la date à laquelle ces informations parviennent à Hydrema.
5.1 Toutes les expéditions sont effectuées aux frais et aux risques de l’Acheteur.
5.2 L’Acheteur s’engage à maintenir les biens vendus assurés en responsabilité civile et contre l’incendie pour au moins le montant du prix d’achat, à compter de la livraison des marchandises et jusqu’au paiement du prix d’achat.
6.1 Le paiement doit être effectué comptant, conformément à la confirmation de commande, à la livraison des biens vendus.
6.2 Hydrema est à tout moment en droit d’exiger des garanties suffisantes pour le paiement du prix d’achat dans les délais.
6.3 Si la livraison est reportée en raison de circonstances relevant de l’Acheteur, celui-ci est tenu d’effectuer tous les paiements à Hydrema comme si la livraison avait eu lieu à la date convenue.
6.4 En cas de retard de paiement, des intérêts de 2 % par mois entamé sont facturés, capitalisés mensuellement, à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement.
6.5 Hydrema facture en outre des frais de relance de 250 DKK par lettre de relance ainsi que des frais administratifs de 1 000 DKK par lettre de relance.
6.6 Les paiements de l’Acheteur sont imputés en priorité sur les intérêts et frais échus, et seulement ensuite sur le principal.
6.7 Le matériel est vendu sous réserve de propriété, en vertu de laquelle Hydrema est en droit de reprendre le matériel vendu si l’Acheteur manque, en tout ou en partie, à son obligation de paiement.
7.1 Hydrema peut, sur accord écrit particulier, reprendre le matériel d’occasion de l’Acheteur en échange total ou partiel des biens vendus. Il est à cet égard requis que le matériel de l’Acheteur soit libre de tout droit et de toute charge.
7.2 L’Acheteur est responsable des défauts et vices avérés du matériel d’occasion ainsi que des éventuelles charges grevant le matériel d’occasion.
7.3 Si le matériel visé par les dispositions de l’article 7 présente, selon l’appréciation de Hydrema, des défauts ou vices importants, Hydrema est en droit, à son choix, d’exiger une réduction proportionnelle du prix, des dommages-intérêts ou un ajustement du prix d’achat.
8.1 Sous réserve des limites découlant des règles de droit impératives, Hydrema se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, majoré des intérêts et frais échus, à Hydrema ou à la personne à laquelle Hydrema a cédé ses droits.
8.2 En cas de transformation ou d’ouvraison des biens vendus, la réserve de propriété est maintenue de manière à s’étendre à l’objet transformé ou ouvré à hauteur de la valeur que représentaient les biens vendus lors de la vente. Les pneus montés sont couverts par la réserve de propriété.
8.3 L’Acheteur n’est pas autorisé à vendre, mettre en gage, louer ou disposer de toute autre manière des biens vendus avant que l’intégralité du prix d’achat, intérêts et frais compris, ait été payée à Hydrema.
8.4 Tant que la réserve de propriété subsiste, les dispositions suivantes s’appliquent en outre :
8.4.1 L’Acheteur est tenu de traiter les biens vendus avec soin et de les maintenir en bon état. Hydrema est à tout moment en droit d’inspecter les biens vendus afin de vérifier que l’Acheteur respecte les conditions du point 8.4.1.
8.4.2 En cas de changement d’adresse, l’Acheteur doit en informer immédiatement Hydrema par écrit.
8.4.3 À compter de la livraison et jusqu’au transfert définitif de propriété, l’Acheteur est tenu d’assurer les biens vendus, avec tous leurs accessoires, contre les dommages résultant d’incendie, d’eau, de vol, de vandalisme, de détérioration ou de perte, y compris pendant le transport, etc., pour un montant couvrant à tout moment leur valeur marchande, et au minimum la créance de Hydrema en cours à tout moment.
8.4.4 À la demande de Hydrema, l’Acheteur est tenu de signer la notification d’usage (déclaration de créancier gagiste) adressée à la compagnie d’assurance concernant la réserve de propriété de Hydrema, et de payer les frais fixés à cet effet.
8.4.5 L’Acheteur est tenu de maintenir les biens vendus identifiables.
9.1 Le droit de réclamation ne couvre que le matériel présentant de manière avérée des défauts ou vices importants résultant d’une exécution défectueuse ou de l’utilisation de matériaux de mauvaise qualité fournis par Hydrema.
9.2 Le droit de réclamation ne s’applique que si le matériel a été correctement stocké et a été utilisé par l’Acheteur de manière correcte et conformément à son usage normal, selon les instructions et spécifications de Hydrema.
9.3 Hydrema n’est pas responsable des vices et défauts résultant d’un entretien insuffisant, d’un montage incorrect effectué par l’Acheteur, de modifications apportées sans le consentement écrit de Hydrema, ou de réparations effectuées de manière défectueuse par l’Acheteur, y compris l’utilisation de pièces de rechange non d’origine.
9.4 Si le matériel ou des sous-ensembles comprennent des produits qui ne sont pas fabriqués par Hydrema, notamment les installations électriques, les pneus et les flexibles, Hydrema n’est responsable que dans la mesure où son fournisseur a accordé une garantie, nonobstant les dispositions de l’article 9.
9.5 Si le matériel présente des défauts ou vices importants, Hydrema est tenue et en droit, à son choix, de remédier au défaut, de procéder à un remplacement, d’accorder une réduction proportionnelle du prix ou de verser des dommages-intérêts.
9.6 L’Acheteur n’est pas en droit de faire valoir d’autres recours. Les frais de transport, d’assurance, de déplacement, de montage et autres liés à la réparation ou au remplacement sont à la charge de l’Acheteur. La responsabilité de Hydrema est limitée au prix facturé du matériel défectueux, et Hydrema ne peut en aucun cas être tenue responsable des pertes indirectes, telles que la perte de jouissance et la perte d’exploitation.
9.7 Hydrema n’accorde aucune garantie sur le matériel d’occasion et les pièces d’usure, sauf accord contraire.
9.8 Hydrema ne répond pas des défauts et vices résultant du fait que des matériaux ou produits semi-finis fournis par l’Acheteur, ou des matériaux prescrits par l’Acheteur, sont inadaptés à l’usage prévu.
9.9 La période de réclamation prend fin 12 mois après la date de livraison ou après 2 000 heures de fonctionnement, selon la première de ces éventualités.
10.1 À la réception des biens vendus, l’Acheteur doit signer un procès-verbal de réception de livraison établi par Hydrema.
10.2 L’Acheteur est tenu de vérifier immédiatement les biens vendus. Les éventuels défauts doivent, dans la mesure du possible, être consignés sur le procès-verbal de réception.
10.3 Les réclamations concernant des défauts non consignés sur le procès-verbal de réception doivent être adressées à Hydrema par e-mail au plus tard 5 jours après la réception des biens vendus.
10.4 Si l’Acheteur ne respecte pas ce délai, il perd le droit de se prévaloir du défaut.
11.1 Hydrema n’est pas tenue de verser des dommages-intérêts en cas d’inexécution de ses obligations si elle peut démontrer que celle-ci est due à un empêchement échappant à son contrôle (force majeure).
12.1 Hydrema n’est responsable des dommages corporels ou matériels causés par le matériel que s’il est prouvé que le dommage résulte d’une erreur ou d’une négligence de la part de Hydrema concernant le matériel livré par Hydrema, et s’il est prouvé que le matériel est défectueux, que le dommage résulte de ce défaut et qu’il existe un lien de causalité entre le dommage et le défaut.
12.2 En outre, Hydrema n’est pas responsable des dommages aux biens immobiliers ou mobiliers survenant pendant que le matériel est en la possession de l’Acheteur, ni des dommages causés aux produits fabriqués par l’Acheteur et dans lesquels les biens vendus sont intégrés, et Hydrema n’est pas non plus responsable des pertes d’exploitation, pertes de temps, manques à gagner, pertes de revenus ou de toute autre perte indirecte.
12.3 Si Hydrema se voit imputer une responsabilité allant au-delà de la responsabilité susmentionnée, l’Acheteur est tenu de garantir Hydrema à cet égard. L’Acheteur est tenu de souscrire une assurance responsabilité du fait des produits couvrant toute responsabilité du fait des produits susceptible d’être invoquée à l’encontre de l’Acheteur et/ou de Hydrema.
12.4 Hydrema est en droit d’appeler l’Acheteur en cause devant le même tribunal ou tribunal arbitral que celui saisi de la question de la responsabilité du fait des produits de Hydrema.
13.1 Les spécifications techniques et autres dimensions indiquées dans la documentation commerciale sont fournies à titre indicatif ; Hydrema décline toute responsabilité pour les erreurs figurant dans cette documentation et n’accorde aucune garantie à cet égard. Toutes les informations et données figurant dans cette documentation, y compris les listes de prix, ne sont contraignantes que dans la mesure où cela a été expressément convenu entre les Parties.
14.1 L’Acheteur n’acquiert aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle de Hydrema.
14.2 L’Acheteur n’est pas non plus autorisé à faire un usage abusif du matériel, ou des informations le concernant, de manière à porter atteinte aux droits de Hydrema.
15.1 Tous les plans, documents et descriptions du matériel, qu’ils aient été établis par Hydrema ou par des tiers, remis à l’Acheteur dans le cadre d’une offre, d’une livraison ou de toute autre manière, restent la propriété de Hydrema. Sans le consentement écrit préalable de Hydrema, l’Acheteur ne peut utiliser cette documentation qu’aux fins de l’installation, de l’exploitation et de l’entretien du matériel ; elle ne peut être ni copiée ni transmise à des tiers.
15.2 Si aucun accord n’est conclu concernant la livraison du matériel, la documentation doit être restituée à Hydrema.
16.1 Tout litige relatif aux livraisons de Hydrema est régi par le droit danois, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé danois.
16.2 Tout litige relatif aux livraisons de Hydrema sera tranché définitivement par les juridictions ordinaires du siège de Hydrema, à savoir le tribunal d’Aalborg (Retten i Aalborg) ou la cour d’appel du Danemark occidental (Vestre Landsret), selon le cas.